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FONCTION PUBLIQUE – INTERDICTION PENALE

Le 11/12/2020

 

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°437034

 

Interdiction pénale d’exercer des fonctions publiques - Même si elle est provisoirement exécutoire, cette décision pénale s’impose à l’autorité administrative

 

Par un arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences de la condamnation provisoirement exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n'est pas devenue définitive. Suivant la nature de l’infraction, cet agent peut être privé d’une mesure de reclassement.

 

En l’espèce, par un jugement du 10 mai 2016, le tribunal correctionnel d'Epinal a estimé que M. B., secrétaire général de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, s'était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public et de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie du sursis, au paiement d'une amende de 20 000 euros, et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction. Ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a, par arrêté du 21 septembre 2016, mis fin aux fonctions de M. B. et l'a radié des effectifs de la chambre. Saisi par l'intéressé d'une demande de réintégration à l'issue de la période d'interdiction, il l'a rejetée, par une décision du 9 mai 2017. M. B. a alors saisi le tribunal administratif de Nancy pour qu’il annule les décisions des 21 septembre 2016 et 9 mai 2017. Mais, sa requête a été rejetée. Toutefois, la cour administrative d'appel de Nancy y a fait droit.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée relève que « pour annuler la décision prononçant la radiation de M. B., la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée, d'une part, sur ce que sa condamnation pénale, bien qu'assortie de l'exécution provisoire, n'était pas définitive, et, d'autre part, sur ce que la peine complémentaire d'interdiction d'exercice pendant un an de l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction n'impliquait pas une rupture définitive et automatique de tout lien de l'intéressé avec le service, alors que celui-ci pouvait être régulièrement faire l'objet, en application de l'article 68 de son statut, d'une suspension provisoire durant toute la période de mise en œuvre de cette peine complémentaire, assortie, le cas échéant, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à raison des faits ayant donné lieu à la condamnation ».

 

Or, « en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer un emploi public, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et, d'autre part, que M. B., compte tenu de sa condamnation pour détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public et prise illégale d'intérêt et de la nature de l'emploi de secrétaire général de l'établissement public qu'il occupait, ne pouvait bénéficier d'une mesure de reclassement sur un autre emploi au sein de la chambre quand bien même il aurait été suspendu en vue de l'exercice de poursuites disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges est fondée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

 

Source : Fil DP