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COLLECTIVITES TERRITORIALES – OBLIGATIONS RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU

Le 01/02/2021

 

Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n°431494

 

Raccordement au réseau d’eau - Détermination de l’étendue des obligations des communes et des EPCI et contrôle par le juge de leur respect

 

Par un arrêt du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat a précisé les obligations des communes et des EPCI pour réaliser un raccordement au réseau de distribution d’eau selon que la zone concernée est desservie, ou pas, par le réseau. Si le raccordement se situe dans une zone desservie, le juge contrôlera que ce raccordement est réalisé dans un délai raisonnable. Si ce raccordement concerne une zone non desservie, le juge n’exercera alors qu’un contrôle restreint sur un refus de raccordement.

 

En l’espèce, le maire de la commune de Portes-en-Valdaine, qui compte moins de 400 habitants, a rejeté la demande de M. A. et Mme C. tendant à l'exécution des travaux de raccordement au réseau public d'eau potable de leur propriété située à l'extérieur du village, dans le secteur dit de la Citadelle, où six propriétés seulement sont raccordés. M. A. et Mme C. ont alors demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler ce refus et ce tribunal a fait droit à leur requête. Mais, ce jugement a été annulé par la cour administrative d'appel de Lyon.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales « éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau de laquelle elles sont issues, qu'il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux. En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable. Le juge de l'excès de pouvoir exerce alors, en cas de refus, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation ».

Dès lors, « en s'abstenant, pour rejeter la demande de M. A. et Mme C., de rechercher d'abord si une zone de desserte avait été délimitée dans le secteur de la Citadelle et si la propriété des intéressés en faisait partie, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Source: Fil DP