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COLLECTIVITES TERRITORILES – DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Le 04/02/2021

 

Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n°433817

 

Qu’est-ce qu’une vente parfaite qui interdit au conseil municipal d’abroger ou de retirer l’autorisation de la conclure ?

 

Par un arrêt du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure une vente d’une partie du domaine privé communal doit être regardée comme parfaite et interdit à la collectivité d’abroger ou de retirer son autorisation de conclure la vente.

 

En l’espèce, par un courrier du 1er juillet 2011 de son président-directeur général, la société Pigeon Entreprises, société mère du groupe Pigeon, a fait part au maire de Châteaubourg de son intention « de se porter acquéreur d'un terrain (ou d'un ensemble de terrains) au lieudit "le Plessis-Beuscher" d'une contenance totale de 6 ha 60 a 80 ca » en précisant que, « compte tenu des travaux envisagés préalablement à la commercialisation de l'emprise foncière concernée, cette vente se fera au prix d'environ 6,14 € le mètre carré hors frais d'acte », et qu'elle priait la commune de lui donner son « accord sur les termes de la présente dans l'attente de la régularisation d'un compromis de vente entre votre Commune et une entité du Groupe qu'il reste à désigner ». Par une délibération du 22 septembre 2011, le conseil municipal de Châteaubourg a approuvé le principe de la vente au groupe Pigeon d'« environ 66 080 mètres carrés » au prix provisoirement fixé à 6,14 euros le mètre carré. Le terrain objet de la vente était composé de la totalité de cinq parcelles cadastrées ainsi que d'une sixième parcelle " en partie « et un bornage était prévu " pour définir les surfaces exactes cédées ». Le prix de 6,14 euros le mètre carré, qui incluait le coût estimatif des travaux de viabilisation des parcelles cédées à réaliser par la commune, était révisable, à la hausse ou à la baisse, en fonction du coût réel desdits travaux qui résulterait d'appels d'offres futurs. Par une délibération du 17 octobre 2013, le conseil municipal a décidé de confirmer les modalités de cession et a fixé le prix de vente à 7,88 euros HT le mètre carré, sous réserve d'une révision de ce prix, à la hausse ou à la baisse, « pour être ajusté au résultat des appels d'offres pour la réalisation des travaux de l'ensemble de la zone » concernée qui, outre la viabilisation des parcelles cédées, comprenaient désormais la réalisation « d'un rond-point à cinq branches, dont une réservée exclusivement à l'accès de la future zone industrielle » et a autorisé le maire à signer un compromis de vente.

 

Mais, par une délibération du 13 janvier 2016, le conseil municipal a décidé d'« abroger » les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 aux motifs que le groupe Pigeon n'avait « jamais donné de suite notamment sur les éléments essentiels du projet d'acquisition » ni « pris aucune initiative pour la réalisation de son projet et (...) ne s'est jamais manifesté pour la signature d'un acte authentique », « qu'aucun prix définitif n'a jamais été fixé » et que « la zone (...) a connu une évolution ne permettant plus l'implantation d'une centrale à béton et d'une usine de préfabrication pour des motifs d'ordre public " liés " à la sécurité et à la tranquillité publiques notamment en raison de la présence de zone d'habitations ».

 

La société anonyme (SA) Pigeon Entreprises a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette dernière délibération. Mais, ce tribunal a rejeté sa demande et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nantes.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme tout d’abord que « la cour administrative d'appel de Nantes ne pouvait, sans commettre de droit, juger que la commune avait pu légalement, par la délibération attaquée, retirer ces deux délibérations, sans rechercher s'il résultait de ces délibérations qu'une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre la commune et la société Pigeon et si des droits avaient ainsi été créés au profit de celle-ci. Son arrêt doit donc être annulé ».

Réglant l’affaire, les juges du Palais-Royal considèrent que « par les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 […], la commune de Chateaubourg a donné une suite favorable à l'offre d'achat du président-directeur général de la société mère du groupe Pigeon. Il en est résulté un accord entre les parties, d'une part, sur une chose suffisamment désignée dans sa quotité, d'autre part, sur un prix initial objectivement déterminable d'environ 6,14 euros par mètre carré, ajustable à la marge en fonction de l'issue de procédures de passation des marchés publics nécessaires pour la réalisation des travaux de viabilisation. Si la délibération du 17 octobre 2013, qui a par ailleurs confirmé les modalités de l'opération envisagée, a porté le prix initial de 6,14 euros à 7,88 euros par mètre carré, c'est pour tenir compte d'une fraction du coût de la réalisation non d'abord prévue d'un rond-point desservant notamment les parcelles en cause, ainsi que cela a été indiqué à la société par une lettre du maire du même jour. Cette modification de la consistance des travaux et du prix en résultant ont été approuvés par un courrier du 13 mai 2015 par lequel le " conseil habituel du groupe Pigeon " a confirmé la " volonté [du groupe Pigeon] d'acquérir les terrains ". Il résultait de l'ensemble de ces circonstances qu'une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties, de sorte que les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 ont créé des droits au profit de la société et que la délibération du 13 janvier 2016 ne pouvait légalement les retirer, fût-ce pour le motif d'intérêt général dont la commune se prévalait ».

 

Source Fil DP