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DROIT DE PREEMPTION – DELEGATION AU MAIRE

Le 08/02/2021

 

Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, n°429584

 

 

Il peut être délégué au maire pour tout son mandant par un conseil municipal qui ne se l’est pas encore vu déléguer

 

 

Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le conseil municipal d‘une commune peut déléguer au maire son droit de préemption pour la durée du mandat cette délégation peut être intervenu avant même que le conseil municipal se soit vu déléguer ce droit de préemption. Il a également jugé que dès lors que l’opération vise un intérêt général, une disproportion entre la surface nécessaire et la superficie préemptée n’a pas pour effet de rendre la préemption illégale.

 

En l’espèce, par une décision du 21 juillet 2015, le maire de La Croix Saint-Ouen a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AD n° 129 et 130 sur le territoire de sa commune. Mais, saisi par les sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, acquéreurs évincés, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision pour excès de pouvoir. Toutefois, son jugement a été annulé par la cour administrative d'appel de Douai.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales) et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme « que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une part, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de celle-ci, et, d'autre part, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit ».

 

Or, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal de La Croix Saint-Ouen a notamment délégué au maire le pouvoir, pendant toute la durée de son mandat, " d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ". La circonstance que cette délibération soit antérieure à la décision du 8 juillet 2015 par laquelle la commune de La Croix Saint-Ouen a reçu du président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne délégation pour préempter les deux parcelles litigieuses est sans incidence sur la compétence que le maire de La Croix Saint-Ouen tenait de la délibération du 28 avril 2014, pour toute la durée de son mandat sauf à ce qu'il soit mis fin à cette délégation, pour exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, pourvu que celle-ci en soit titulaire ou délégataire à la date de la préemption. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de cette circonstance que la décision de préemption était entachée d'incompétence ».

 

Par ailleurs, les juges du Palais-Royal considèrent qu’il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme « que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ».

 

Dès lors, « en estimant qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de l'étude pour la redynamisation du centre-ville réalisée le 2 mai 2011, que le projet justifiant l'exercice du droit de préemption urbain consistait en la réalisation d'un cheminement piétonnier destiné à assurer une liaison entre la mairie et l'église, que la réalité de ce projet était établie et que l'opération en litige s'inscrivait dans le cadre du réaménagement du centre-ville, la cour a porté sur ces pièces, qu'elle n'a pas dénaturées, une appréciation souveraine. Elle n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette opération d'aménagement répondait à un intérêt général de nature à justifier l'exercice du droit de préemption et que la disproportion entre la surface nécessitée par le projet de liaison piétonne et la superficie du bien préempté n'était pas de nature à remettre en cause cet intérêt général eu égard, d'une part, à la circonstance qu'une préemption limitée à une partie seulement des parcelles sur lesquelles portait l'intention d'aliéner n'était pas légalement possible et, d'autre part, que le surplus du terrain était susceptible d'être utilisé pour des aménagements d'intérêt public ».

 

Source : Fil DP