Annulation de l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

Le 07/05/2015

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ANNULATION de l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial.

 

Le portage salarial fait de nouveau parler de lui, comme en témoigne la dernière affaire traitée par le cabinet CGCB & Associés qui defendait dans ce dossier la société VENTORIS

En effet, dans sa décision du 11 avril 2014 relative à l’accord national professionnel du 24 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur s’était indûment défaussé de sa compétence sur les partenaires sociaux dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre et les droits collectifs des travailleurs (DC QPC, 11 avril 2014, n° 2014-388).

Ce mois-ci, par une décision rendue le 7 mai 2015, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial, au motif que « si, par l'article 4 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le législateur a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer pour l'avenir les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente, l'ordonnance ainsi prévue n'a été adoptée que le 2 avril 2015 ; qu'ainsi, à la date du 1er janvier 2015, le législateur n'avait pas déterminé les conditions essentielles de l'exercice de l'activité de portage salarial ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial et l'arrêté qui procède à son extension ont été pris sur le fondement de dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ».

Ce faisant, le Conseil d’Etat ne suit que partiellement les conclusions de son Rapporteur public, puisque ce dernier avait également proposé d’annuler l’arrêté du 24 juin 2013 en ce que, selon lui, l’arrêté du 24 mai 2013 méconnait les dispositions de l’article L. 2261-19 du Code du travail, qui impose que l’accord soit négocié et conclu en commission paritaire pour pouvoir être étendu.

La Haute Juridiction limite les effets de l’annulation prononcée au motif que « l'annulation rétroactive de l'arrêté attaqué serait à l'origine de graves incertitudes quant au statut et aux droits des salariés exerçant leur activité dans le cadre du portage salarial et serait susceptible de conduire, notamment en cas de licenciement, à de nombreux contentieux ; que, d'autre part, avant le 1er janvier 2015, tant les salariés exerçant leur activité dans le cadre du portage salarial que les entreprises qui les emploient ont pu estimer légitimement possible la conclusion de nouveaux contrats de travail en portage salarial ; qu'ainsi, une annulation rétroactive de l'arrêté attaqué aurait, dans les circonstances particulières de l'espèce, des conséquences manifestement excessives ». 

Elle prévoit ainsi que « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté du 24 mai 2013 antérieurs au 1er janvier 2015 devront être regardés comme définitifs ».

 

Portage salarial – Limitation des effets de l’annulation