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FONCTION PUBLIQUE – SANCTION DISCIPLINAIRE

Le 05/02/2021

 

Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, n°435946

 

Sanction après enquête d’un corps d’inspection - L’agent doit accéder aux témoignages récoltés dans le cadre de l’enquête sauf si leur communication porte gravement préjudice aux témoins

 

Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire a le droit d’accéder aux témoignages récoltés contre lui dans le cadre d’une enquête débouchant sur une procédure disciplinaire, y compris lorsque l'enquête a été confiée à des corps d'inspection, sauf si leur communication serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

En l’espèce, M. C., inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe, a exercé, à compter de 2013 et jusqu'en mars 2017, les fonctions de directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). A la suite d'informations faisant état de la prise en charge par l'INSEP des frais de séjour à Rio-de-Janeiro, à l'occasion des Jeux olympiques, de personnes proches de M. C. et étrangères à cet établissement, la ministre des Sports a confié en octobre 2018 à l'inspection générale de la jeunesse et des sports une mission d'enquête sur ces faits. Le 27 mai 2019, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M. C. A l'issue de cette procédure, le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office par un décret du 22 septembre 2019. Mais, M. C. a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret.

S’appuyant sur l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la haute assemblée affirme que « lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné ».

 

Source : Fil DP