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ETAT D’URGENCE SANITAIRE – Me ROSIER plaide pour la ré-ouverture du centre commercial Polygone à Béziers.

Le 02/02/2021

 

 

Retrouvez l’entretien de Me ROSIER sur la publication en ligne du  MIDI LIBRE.

 

 

Par une ordonnance du 2 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a jugé que le décret du 30 janvier 2021 qui a prescrit la fermeture des centres commerciaux non alimentaires de 20 000 m2 et plus ne concerne que les centres commerciaux dont les surfaces sont reliées par un mail fermé et non ouvert.

En l’espèce, le préfet de l’Hérault avait mis en demeure le directeur du centre commercial Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires dudit centre. Mais, plusieurs commerçants et exploitants de ce centre ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l’exécution de cette décision en ce qu’elle porte une atteinte grave et illégale à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie, au droit au libre exercice d’une profession et au principe d’égalité.

Ce juge rappelle que l’article 1er du décret du 30 janvier 2021 n’autorisait plus à accueillir du public les centres commerciaux d’une surface commerciale supérieure ou égale à 20 000 m2 comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

D’ailleurs, « pour prononcer la mise en demeure contestée du 31 janvier 2021 le préfet de l’Hérault s’est fondé sur la circonstance que la surface commerciale utile du centre Polygone à Béziers est supérieure à 40 000 m² en retenant qu’il constitue un établissement recevant du public comprenant un seul ensemble de magasins de vente, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos ».

Or, « il résulte de l’instruction que le centre commercial Polygone à Béziers est composé, outre de deux niveaux de sous-sol à usage de parking, d’un niveau rez-de-chaussée bas et un niveau rez-de-chaussée haut situé carrefour de l’Hours qui sont composés de locaux commerciaux, et d’un niveau terrasse, comprenant un mail piéton destiné à la promenade accueillant un cinéma multiplexe, des restaurants et un bowling sur la partie sud. Il est par ailleurs constant que la surface commerciale de ce centre est de 39400 m2. Si le préfet de l’Hérault indique que les accès à ce centre comportent des systèmes de fermeture, tels que portails, grilles ou portes coulissantes, il résulte de l‘instruction, et notamment du procès-verbal de constat d’huissier du 31 janvier 2021, que ces différents accès, au nombre de six, donnent directement sur la voie publique et que l’entrée principale de ce centre, situé carrefour de l’Hours, ne comporte qu’un système constitué de larges portes coulissantes. En outre, il résulte, d’une part, des termes du procès-verbal de la commission de sécurité du 11 décembre 2018, que le centre Polygone de Béziers comporte des « mails ouverts », pour les circulations piétonnes, d’autre part, du contenu du dossier de reclassement déposé par l‘exploitant en 2018 en vue de proposer des adaptations du service de sécurité, que les « niveaux commerces + 22,50 NGF et + 17,00 NGF sont desservis par un mail totalement ouvert ». Ainsi, compte tenu tant des modalités d’accès que de la configuration particulière des locaux du centre commercial Polygone à Béziers, dont, au surplus, bien que les dispositions du décret du 31 janvier 2021 susvisé ne le mentionnent pas comme critère, tous les dégagements sont à ciel ouvert, ledit centre ne peut être regardé comme constituant un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos, au sens des dispositions de l’article 2 du décret précité modifiant l’article 37 du décret du 29 octobre 2020. Par suite, le préfet de l’Hérault a inexactement qualifié la situation du centre Polygone de Béziers en le mettant en demeure, par sa décision du 31 janvier 2021contestée, de se conformer aux dispositions du II de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié et a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie ».

Source : Fil DP