Annulation d’un refus de permis et nouvelle instruction : la CAA de Marseille contredit la doctrine ministérielle

Le 28/05/2015

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L’arrêt rendu le 27 mars 2015 par la Cour administrative d’appel de Marseille, dans une affaire traitée par le Cabinet, apporte un éclairage intéressant sur les conditions d’instruction (ou plutôt de réinstruction) d’une demande de permis de construire postérieurement à l’annulation d’un refus initialement opposé par l’autorité administrative.

Lorsqu’un refus de permis de construire est annulé par le juge administratif, l’administration se trouve en effet ressaisie de la demande initiale, qu’elle est tenue de réinstruire.

En revanche, le délai d’instruction à l’issue duquel est susceptible de naître une autorisation tacite ne court qu’à compter de la confirmation de sa demande initiale par le pétitionnaire (CE, 7 déc. 1973, ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS, n° 88106, Publié au Recueil Lebon ; CAA Marseille, 25 Octobre 2013, D'ANCONA c/ COMMUNE DE ROUSSET, n° 11MA01790).

Comme le savent les praticiens, en matière de permis de construire, les conditions d’écoulement des délais d’instruction sont très strictement encadrées par le code de l’urbanisme.

L’administration est notamment tenue de notifier au pétitionnaire toute demande de communication de pièces manquantes « dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie » (art. R.423-38 du code de l’urbanisme).

Cette obligation est sanctionnée par l’article R.423-41 du même code qui précise qu’ « une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. »

 

En l’espèce, se posait la question de savoir si, alors que l’administration n’avait demandé aucune pièce complémentaire à l’occasion de la première instruction, elle était en mesure de le faire à l’occasion de la seconde instruction consécutive à l’annulation du refus initial.

Saisie de ce point de droit, le ministre du logement avait eu l’occasion, en 2011, de défendre une thèse favorable à l’administration:

« L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande. »

La Cour administrative d’appel de Marseille est venue contredire la doctrine ministérielle pour juger :

« 8. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme que lorsque le refus de permis a fait l'objet d'une annulation par le juge, l'administration reste saisie de la demande initiale de permis de construire, qu'il appartient seulement au pétitionnaire de confirmer ; que cette obligation de confirmer une demande dont l'autorité administrative se retrouve saisie par l'effet de l'annulation de la décision par laquelle elle avait statué une première fois, est sans incidence sur la détermination de la date à laquelle le dossier a été déposé qui reste celle à laquelle il en a été délivré récépissé en application des articles R. 423-3 et suivants du code de l'urbanisme ; que l'administration, qui doit à nouveau statuer dans de telles conditions sur une demande de permis de construire, ne peut, dès lors que le délai au terme duquel le dossier est réputé complet en vertu des dispositions précitées de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme est expiré lorsqu'elle se retrouve ainsi saisie de la demande, prolonger le délai d'instruction en invitant le pétitionnaire à fournir des pièces manquantes ; qu'elle dispose ainsi, à compter de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire, du délai d'instruction qui avait été initialement notifié, au terme duquel, à défaut de décision expresse, le demandeur se trouve titulaire d'un permis tacite en vertu des dispositions précitées de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme ; »

 

Ce faisant, la juridiction marseillaise adopte une solution plus conforme à la lettre du dispositif institué par le code de l’urbanisme, et plus protectrice des intérêts du pétitionnaire comme du principe de sécurité juridique.

 

Autorisation d’urbanisme – Permis de construire – Permis tacite – Refus – Nouvelle Instruction – Délai d’instruction