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Le fait que les travaux ne soient pas sur le point de commencer n’est pas de nature à renverser la présomption d’urgence de l’article L. 600-3

Le 06/04/2021

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Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Toulouse a eu l’occasion, dans une ordonnance du 2 avril 2021, d’apporter sa pierre à l’édifice qui est en train de s’élever s’agissant de l’application de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme qui prévoit, dans son deuxième alinéa, une présomption d’urgence au profit du requérant.

 

Rappelons que ces dispositions, dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN », ont surtout pour objet de limiter dans le temps la possibilité d’engager une demande de référé suspension à l’encontre d’une autorisation ou d’une décision de non-opposition d’occuper le sol.

 

Le premier alinéa de l’article L. 600-3 prévoit désormais que le référé ne peut être déposé que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens prévus par l’article R. 600-5 du même code, soit dans le délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

 

Afin de tempérer la rigueur de ces dispositions, le législateur a prévu, dans l’alinéa 2 de l’article L. 600-3, que l’urgence est présumé satisfaite, codifiant ainsi la présomption d’urgence d’origine prétorienne.

 

La décision commentée du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Toulouse s’inscrit dans la suite des quelques décisions rendues sur la question, rappelant que si cette présomption est une présomption simple qui peut être renversée, le simple fait que les travaux ne soient pas sur le point de commencer ne suffit pas à le faire.

 

Ce disant, il balaie l’argumentation de la Commune qui tentait, habilement, de soutenir que les nouvelles dispositions de l’article L. 600-3, en ce qu’elles lient le délai pour déposer une requête en référé suspension à celui de cristallisation des moyens, impliquent qu’une telle requête pouvait parfois être également considérée comme prématurée.

 

La Commune soutenait qu’en l’espèce, la requête en annulation n’avait pas été encore notifiée et que, a fortiori, le premier mémoire en défense n’était pas proche d’être déposé, si bien que les requérantes se seraient, à tort, précipitées pour déposer leur requête en référé.

 

Fort heureusement, elle n’a pas été suivie dans cette argumentation, qui n’aurait plus laissé aux requérants qu’une « fenêtre de tir » extrêmement étroite pour engager le référé.

 

De notre point de vue, l’accès au juge administratif est déjà rendu suffisamment difficile par les dernières modifications du Code de l’urbanisme et du Code de justice administrative pour que l’on y ajoute des conditions non prévues par les textes.