POUR ETRE CONSIDERE COMME EQUIPE, UN TENEMENT DOIT ETRE SITUE A MOINS DE 100 M DES RESEAUX EXISTANTS

Le 07/05/2015

Le 7 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu, dans le cadre d’une affaire traitée par le Cabinet, un arrêt qui procède à une clarification de la notion d’extension des réseaux existants.

Dans cette espèce, une Commune avait opposé un refus de permis d’aménager au motif que le terrain d’assiette du projet n’était pas desservi par les réseaux et qu’une telle opération ne pouvait être légalement mise en œuvre par le seul pétitionnaire.

Rappelons que la problématique de la desserte par les réseaux s’avère complexe et revêt un intérêt pratique majeur, puisqu’elle conditionne la constructibilité d’un terrain classé en zone AU.

L’étude de la jurisprudence rendue en la matière permet d’affirmer que le critère de la desserte par les réseaux fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge administratif et que ce dernier opère une distinction ténue entre, d’une part, le branchement/raccordement – qui permet d’établir que le terrain est desservi – et, d’autre part, l’extension/renforcement – qui exclut le tènement de cette qualification –.

Ont ainsi été considérés comme raccordables aux réseaux :

  • Le projet de construction situé sur une parcelle distant d’une centaine de mètres du réseau de distribution d’électricité (Conseil d’Etat, 20 mai 1981, Ministre de l’environnement et du cadre de vie c/ M. Bregegere, n°24762) ;
  • Le projet de construction d’une maison d’habitation pouvant être raccordée aux réseaux par des branchements n’excédant pas 90 mètres dans l’hypothèse la plus défavorable et dont le requérant s’engageait à assumer le coût (Conseil d’Etat, 27 mai 1994, Visine, n°139013)

A l’inverse, le projet portant sur un terrain nécessitant une extension du réseau d’eau sur 250 mètres pour permettre son raccordement ne saurait être considéré comme desservi (CAA Marseille, 18 juin 2010, SCI Valfin, n°08MA04136).

Partant, si aucun critère numérique ne semble être posé pour apprécier objectivement la notion de desserte par les réseaux, il semblait possible d’affirmer que la frontière quantitative entre le simple « branchement aux réseaux » et la plus contraignante « extension des réseaux » se situait autour de 100 mètres.

Le fondement législatif de cette valeur – qui peut sembler, aux pétitionnaires en zone AU comme purement arbitraire – est à rechercher dans les dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme :

« L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

(…)

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. »

 

Le Cabinet a ainsi demandé à la Cour administrative d’appel de Marseille de clarifier la position implicitement adoptée par la jurisprudence consistant à dire qu’au-delà de 100 mètres, l’opération de raccordement d’un tènement aux réseaux était assimilable à une extension des réseaux et que, par conséquent, le terrain d’assiette devait être considéré comme non desservi par les équipements publics.

L’arrêt n° 14MA00131 du 7 mai 2015 est ainsi venu consacrer cette lecture dans les termes suivants :

« 4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le branchement du projet au réseau public d’eau potable, qui doit au moins en partie être effectué sous la voie publique et qui concerne une distance de plus de cent mètres, ne peut, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, être légalement réalisé par le bénéficiaire du permis d’aménager ou de construire ; que le projet, qui nécessite ainsi une extension du réseau d’eau potable, ne peut être regardé comme actuellement desservi par un tel réseau ; que la commune de Bages est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont censuré, comme entaché d’erreur de fait, le motif de l’arrêté en litige selon lequel le projet n’est pas, ainsi que l’exigent les articles AU 4.1 et 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme, desservi par le réseau d’eau potable ; que ce motif suffisait à fonder légalement le refus en litige ; »