ANNULATION DU SCOT DU BASSIN D’ARCACHON - VAL DE L’EYRE

Le 23/06/2015

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Dans ce dossier, le cabinet CGCB & Associés défendait les intérêts d’une confédération qui contestait la légalité des délibérations :

  • adoptant un document d’aménagement commercial ;
  • modifiant le document d’aménagement commercial et l’intégrant dans le schéma de cohérence territoriale ;
  • adoptant le schéma de cohérence territoriale ;
  • modifiant le schéma de cohérence territoriale après mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L.122-11 du code de l’urbanisme par le préfet.

 

Ce dossier présentait de forts enjeux locaux pour un document couvrant un territoire qualifié « d’exception » par la juridiction administrative mais soulevait également des problématiques juridiques inédites. 

Ainsi, de très nombreux moyens ont été portés à l’appréciation du tribunal administratif qui décide, dans un jugement du 18 juin 2015 qui sera remarqué, de valider le document d’aménagement commercial et d’annuler la délibération adoptant le SCOT ainsi que celle le modifiant.

Est retenu le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation, le tribunal administratif de Bordeaux censurant l’absence d’analyse suffisamment approfondie de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années laquelle conduit à surestimer la prévision des besoins fonciers. 

Par ailleurs, la formation de jugement a relevé l’illégalité du schéma de cohérence territoriale en ce qu’il classe 5 secteurs au sein de l’enveloppe urbaine ou dans un espace de tourisme et de loisir à valoriser ou à développer en méconnaissance des dispositions de l’article L.146-2 du code de l’urbanisme relatif aux coupures vertes.

La méconnaissance de la loi Littoral est également relevée pour une zone présentant les caractéristiques d’un espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme et pour de nombreuses autres zones prévoyant des extensions d’urbanisme excessives au regard des exigences combinées des articles L.121-1 et L.146-4 du même code.

Enfin, deux moyens supplémentaires sont retenus par le tribunal administratif, l’un tiré de ce qu’en prévoyant que toute ouverture d’une zone d’extension commerciale serait soumise à l’accord préalable du SYBARVAL, ce dernier a créé une règle non prévue par les textes et méconnu l’étendue de sa compétence, l’autre tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L.122-1-5 du code de l’urbanisme, les densités minimales de constructions n’ayant pas fait l’objet de justification particulière.

 

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE – DOCUMENT D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – RAPPORT DE PRESENTATION – LOI LITTORAL