Un SCOT peut interdire l'implantation de nouveaux équipements commerciaux en dehors des ZACOM

Le 27/07/2015

Selon le tribunal administratif d'Amiens, un SCOT peut légalement prescrire l'interdiction d'implantation de commerces ou d'ensembles commerciaux supérieurs à 1.000 m² en dehors des ZACOM.

 

Dans cette affaire, le bureau parisien du cabinet CGCB défendait les auteurs du SCOT du Pays du Grand Amiénois. Ce dernier avait été déferré par une enseigne de grande distribution contestant notamment le caractère prescriptif du SCOT.

Plus particulièrement, était critiquée l'une des prescriptions interdisant l'implantation de commerces supérieurs à 1.000 m² en dehors des ZACOM :

L’implantation de commerces et/ou d’ensembles commerciaux supérieurs à 1.000 m² de surface de vente est interdite en dehors de la liste des pôles et des sites propices au développement des grands équipements commerciaux

Le Tribunal administratif d'Amiens (TA Amiens, 26 mai 2015, n° 1301411), sur conclusions contraires du rapporteur public, a estimé que la prescriptions litigieuse était légale étant donné que:

  • cette prescription doit s'entendre comme un objectifs chiffrés en fonction de considérations liées à l'aménagement et à la structuration des transports
  • cette prescription ne méconnaît pas l'appréciation de comptabilité du projet effectuée par la CDAC
  • cette prescription ne remet pas en cause les compétences dévolues à la CDAC

 

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) – Prescription en matière d’aménagement commercial – Caractère trop restrictif (non) – Légalité (oui)