Publication de l'ordonnance sur les marchés publics

Le 24/07/2015

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au journal officiel el 24 juillet 2015. Elle transpose ainsi :

  • la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Elle entrera en vigueur à la date fixée par voie réglementaire et au plus tard en avril 2016 mais elle s'appliquera aux marchés publics et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016 (article 103 de l’ordonnance). En d’autres termes, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux marchés ne seront plus régis par le Code des marchés publics ou l’ordonnance du 6 juin 2005.

Le cabinet aura l’occasion de présenter les grandes modifications introduites par l’ordonnance à l’occasion d’une conférence au cours du dernier trimestre 2015 (à Paris et à Montpellier).