Loi Macron et Urbanisme commercial

Le 03/09/2015

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a apporté plusieurs modifications en matière d'urbanisme commercial et notamment :

  • L’article L.752-6 du Code de Commerce est très légèrement modifié comme suit : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 752-6 du même code, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ». Cela signifie que pour les extensions des ensembles commerciaux existant, les sous-critère suivants du volet développement durable disparaissent :
    • La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement
    • L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales

 

  • L’article L.425-4 du Code de l’urbanisme est modifié afin d’imposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale en cas de modification commercial revêtant un caractère substantiel alors même que cette modification n’aurait pas d’effet sur la conformité des travaux prévus dans l’autorisation d’urbanisme y étant relative :

« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale. »

 

  • La loi apporte également des éclaircissements sur le régime transitoire consécutif à la loi ACTPE du 18 juin 2014 des autorisations d'exploitation commerciale déjà délivrées et dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, mais pour lesquelles un permis de construire n'est pas encore instruit. Ainsi, pour les projets nécessitant un permis de construire, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en cours de validité, déposées avant le 15 février 2015 valent avis favorable des commissions d’aménagement commercial (art. 36.)

 

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