Acte pris par le maire au nom de l’Etat : irrecevabilité des écritures de la Commune en l’absence de conclusions de l’Etat

Le 17/11/2015

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Sur une requête déposée par le Cabinet, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre un jugement permettant de clarifier la question de la recevabilité de l’intervention d’une Commune dans le cadre d’un litige relatif à une décision prise par un Maire au nom de l’Etat.

Etait en cause un arrêté interruptif de travaux pris sur le fondement de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, acte qui relève de ceux pris par le Maire d’une Commune au nom de l’Etat. Ce principe fait l’objet d’une application constante. Pour une illustration topique, voir CE, 28 février 1994, n° 138848 :

Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux" ; que, lorsqu'il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par ces dispositions, le maire agit, en tout hypothèse, non pas au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'Etat

Il est constant, dans ce type de litige, que la Commune ne peut être partie à l’instance (et ne peut, par conséquent, bénéficier des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice administrative, soit dit en passant). Voir sur ce point, CE, 3 octobre 2007, n° 297261 :

Considérant (…) qu'ainsi, et alors même qu'elle a présenté des observations dans le cadre du présent pourvoi, la ville de Bordeaux n'est pas partie à l'instance

La circonstance que la Commune soit présente dans l’instance en réponse à une invitation du greffe n’y change rien : la Commune ne peut avoir la qualité de partie « alors même qu’elle a été appelée en cause pour produire des observations » (CE, 4 février 2013, n° 335589). Classiquement, la jurisprudence écarte donc la qualification « d’intervention volontaire » puisqu’elle ne revêt pas un caractère spontané (CAA Nantes, 12 avril 2000, n° 96NT00784).

Les écritures de la Commune, qui ne constituent donc pas une intervention, ne sont, en tout état de cause, pas recevables lorsque l’Etat n’a pas produit en défense. En effet, le caractère accessoire d’une intervention exige que celle-ci prenne appui sur des conclusions principales. L’absence d’écritures de la part de l’Etat interdit toute possibilité d’intervention en défense. La Commune a donc, tout au plus, un statut d’observateur, lequel lui interdit de soulever des moyens ou des conclusions propre.

Les écritures prises par une Commune dans le cadre d’une instance relative à un arrêté interruptif de travaux pris au nom de l’Etat ne sauraient donc, en l’absence de toute production de la part de l’Etat, être recevables en ce qu’elles développent des moyens ou des conclusions propres.Leur portée est réduite à la simple formulation de circonstances de droit ou de fait.

Tel était le cas dans l’espèce en cause, puisque l’Etat, alors qu’il y avait été invité par la juridiction administrative, n’a jamais produit d’écritures, laissant à la seule Commune la charge de défendre l’arrêté litigieux. Le Cabinet n’a alors pas manqué de soulever l’irrecevabilité des conclusions formulées par la Commune.

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ne s’écartant pas de la jurisprudence classique, a donc jugé, dans sa décision n°1500926 du 17 novembre 2015, que

Considérant qu’une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur ; que si la commune d’Aubière, qui n’a pas qualité de partie en la présente instance, demande au tribunal de rejeter la requête et doit être ainsi regardée comme intervenant en défense, il est constant que le préfet du Puy-de-Dôme, à qui la requête de la SAS Quantum Développement a été communiquée et qui a été mis en demeure de produire ses observations par le courrier susvisé, n’a pas présenté de mémoire tendant au rejet de la requête ; que, par suite, l’intervention de la commune d’Aubière n’est pas recevable. 

 

Recevabilité – Maire agissant au nom de l’Etat – Arrêté interruptif de travaux – Intervention volontaire (non)  – Absence de production d’observations par l’Etat