Le SRADDET décrypté

Le 08/04/2016

TéléchargerTélécharger le PDF

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) vient définitivement consacrer la compétence de la Région en matière d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire.

En dotant les régions d'un schéma à portée normative, opposable aux documents d'urbanisme, elle garantit la cohérence de l'action publique à l'échelon régional.

Vous trouverez ici le lien vers l'article d'Henri Coulombié et Thomas Gilliocq paru au JCP A du 29 mars 2016.