Dommages de travaux publics: viser le bon débiteur

Le 18/06/2014

Irrecevabilité d’un recours indemnitaire pour dommages de travaux publics (dans le cadre de travaux faisant l’objet d’un traité de concession) dirigé par un commerçant contre l’autorité concédante et non contre le concessionnaire.

 

Un arrêt du cabinet CGCB a été remarqué (CAA Nancy, 18 juin 2014, n° 13NC01878) et a fait l’objet d’un commentaire publié dans la revue Contrats et Marchés Publics du mois d’Octobre 2014 (Contrats et Marchés publics n° 10, Octobre 2014,  comm. 270, "Seule la responsabilité du concessionnaire peut être recherchée pour les dommages de travaux causés aux tiers dans le cadre de la concession", Commentaire par Willy ZIMMER).

Le bureau parisien du Cabinet CGCB & Associés défendait la Communauté d’agglomération de REIMS METROPOLE dans le cadre d’une action indemnitaire pour dommages de travaux publics, en l’occurrence la construction d’une ligne de tramway, formée par un commerçant du centre-ville qui se plaignait des préjudices financiers subis pendant la période des travaux en face de son magasin.

Le recours est rejeté en tant qu’irrecevable au motif « que les dommages, dont la société MCG France demande réparation, trouvent leur origine dans les travaux relatifs à la construction du tramway de Reims, concédés par la communauté d'agglomération de Reims Métropole à la société MARS, en vertu d'un traité de concession conclu le 13 juillet 2006 ; que le concessionnaire, qui se trouve substitué à la communauté d'agglomération Reims Métropole vis-à-vis des tiers en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des travaux qu'il exécute ou fait exécuter dans l'intérêt du service concédé, est seul responsable des dommages en cause ; que la responsabilité de l'autorité concédante ne saurait être engagée à l'égard des victimes qu'à titre subsidiaire en cas d'insolvabilité du concessionnaire »

Surtout, la Cour écarte l’argument du requérant selon lequel son action était recevable dans la mesure où le traité de concession stipulait que l’autorité concédante garantissait au concessionnaire la prise en charge des indemnisations des riverains pendant la période des travaux du fait de l’effet relatif de ce contrat : « Considérant, d'une part, qu'il n'est pas allégué que la société MARS ait été insolvable ; que, d'autre part, la société requérante soutient qu'elle est fondée à rechercher directement la responsabilité de l'autorité concédante, en faisant valoir que, selon les articles I.5.1. et I.5.2. du contrat de concession, le concessionnaire garantit la communauté d'agglomération de toutes les condamnations éventuelles prononcées à l'encontre de cette dernière et l'autorité concédante prend en charge l'indemnisation des riverains pendant la période d'exécution des travaux ; que, cependant, ces stipulations, qui se bornent à régir les relations contractuelles entre le concédant et le concessionnaire afin de déterminer la charge définitive de l'indemnisation due aux victimes des dommages causés par les travaux se rapportant à la concession, ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'application du principe susmentionné de la responsabilité exclusive du concessionnaire, qui est inhérent à la nature du contrat de concession, et de permettre ainsi aux tiers de rechercher directement la responsabilité de l'autorité concédante à raison des dommages résultant desdits travaux ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par la société MCG France contre la communauté d'agglomération de Reims Métropole ne peuvent qu'être rejetées comme mal dirigées »

 

Dommages de travaux publics - Concession de service public - Débiteur - Concédant (non)