Réduire l’urbanisation n’exonère pas de l’obligation d’évaluation environnementale en cas d’effets avérés sur une zone NATURA 2000

Le 21/03/2017

Dans cette arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille rendu le 26 septembre 2016, la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de BASTIA qui avait rejeté la requête tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de BONIFACIO approuvant la modification du règlement du PLU applicable sur l’île de CAVALLO, seule territoire habité de l’archipel LAVEZZI.

Elle relève que le fait de réduire de manière conséquente la possibilité de construction sur le territoire concerné n’est pas de nature à permettre à la Collectivité de s’abstenir de procéder à une évaluation environnementale dès lors que par ailleurs la modification permettra la réalisation de projets urbains nouveaux qui auront pour effet d’impacter la population présente sur l’île et donc qu’elle est susceptible d'entraîner des incidences significatives sur un site Natura 2000.

Pour procéder à l’annulation du jugement, la Cour précise ensuite que  l'omission ou l'insuffisance d'une telle étude d'incidence n'est susceptible de vicier la procédure et d'entraîner l'illégalité de la délibération en litige que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Elle contrôle donc cette circonstance et constatant qu’en l’espèce, l’information était manifestement insuffisante, elle prononce l’annulation du jugement et de la délibération.

CAA 13, 15MA03815, 26.09.2016.

Urbanisme - évaluation environnementale - Modification du PLU