Effet d’une demande de pièce complémentaire non requise à l’occasion du dépôt d’une déclaration préalable – Travaux sur bâtiment existant –Charge et modalités de preuve de sa destination et de son existence légale - Substitution de motif.

Le 23/03/2017

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 27 février 2017 est particulièrement riche. Il apporte quatre confirmations et précisions particulièrement utiles :

En premier lieu, l’illégalité d’une demande de pièce complémentaire tendant à la production d’une pièce qui ne peut être requise ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition. Elle est, en revanche, de nature à entacher d’illégalité la décision tacite d’opposition prise en application de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, une attestation de conformité du système d’assainissement individuel n’est pas au nombre des pièces exigées de manière limitative par les articles R. 431-35 à R. 431-37 du code de l’urbanisme pour l’instruction d’une déclaration préalable de travaux.

En troisième lieu,  après avoir rappelé que d’une part doivent être regardées comme construction à usage d'habitation les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation et que, d’autre part, la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée même durant une longue période n'est pas par elle-même de nature à changer la destination du bâtiment, le juge pose que la charge de la preuve du caractère agricole repose sur la commune. Le juge se fonde en suite sur des éléments ténus pour considérer qu’il s’agit bien d’un bâtiment d’habitation : construction de 4,85 mètres de long par 3,70 mètres de large sur une hauteur de 5,20 mètres composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, et comportant quatre ouvertures dont une fenêtre à chaque étage ; existence d’un avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation établi pour l’année 2013 à l’adresse de cette construction, présence d’une boîte aux lettres.

En dernier lieu, le juge pose que la charge de la preuve du caractère autorisé de la construction pèse en revanche sur le demandeur.  A défaut d’élément sur ce point, le maire est tenu d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment et de statuer en tenant compte, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. Si le dossier ne porte pas sur l’ensemble du bâtiment, le Maire se trouve en situation de compétence liée pour refuser la demande.

CAA 13, 15MA01822, 27.02.2017.