Rappel des exigences de notification et de publication de la délibération de prescription d’un PLU

Le 24/03/2017

La CAA de Marseille juge que l’organisation de réunions d’association des personnes publiques associées (PPA) sur l’élaboration d’un PLU ne vient pas compenser l’absence de notification de la délibération de prescription à l’ensemble des PPA lorsqu’il n’est pas établi que toutes ont été informées et ont participé à ces réunions.

De même, une insertion dans la presse de la délibération initiale sans mention de l’affichage en mairie de la délibération prescrivant le PLU fait obstacle à ce que cette délibération ait pris effet.

CAA 13, 15MA04750, 07/02/2017.