L’exploitation de quelques hectares de vignes ne permet pas nécessairement d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour les besoins de cette prétendue activité agricole

Le 27/03/2017

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Marseille devait statuer sur la légalité d’un arrêté portant refus de permis de construire.

La demande de permis de construire avait été déposée sur des parcelles situées en zone non constructible de la Carte Communale et le pétitionnaire se prévalait de l’article R 124-1, 2° alors en vigueur du code de l’urbanisme qui autorisait, hors des secteurs constructibles des cartes communales, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.

L’analyse de l’arrêt rendu par la Cour permet de constater que le juge administratif exerce un contrôle poussée de la réalité de l’activité agricole dont se prévaut le requérant.

La Cour a en effet jugé que, si le requérant rapportait bien la preuve qu’il exploitait quelques hectares de vignes, il ne rapportait pas la preuve de la réalité d’une activité agricole.

Pour statuer de la sorte, la Cour s’est fondée sur le faisceau d’indices suivant :

Absence de production d’avis d’imposition ;

Exercice d’une autre activité professionnelle du requérant à 140km de l’exploitation ;

Absence d’informations sur les conditions concrètes d’exercice de son activité viticole ;

Surface exploitée inférieure à la superficie minimale d’installation dans l’Hérault pour la culture de la vigne (8 hectares).

Cet arrêt, conforme à la jurisprudence administrative en la matière, permet ainsi aux Maires de refuser légalement de faire droit à des demandes d’autorisation d’urbanisme fondées sur une prétendue activité agricole et leur permet ainsi de lutter contre le mitage.

CAA13, 15MA05025, 24/01/2017