Le programme global des constructions inclus dans le dossier de réalisation d’une ZAC, fut-il annexé au traité de concession d’aménagement de cette ZAC, ne peut fonder un refus de permis de construire.

Le 28/03/2017

On le sait, la délibération par laquelle une collectivité publique approuve le dossier de réalisation d’une ZAC, composée notamment du projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, constitue une mesure préparatoire aux actes qui définiront ultérieurement les éléments constitutifs de cette zone, notamment l’acte approuvant le programme des équipements publics à réaliser à l’intérieur de la zone. Cet acte ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Le présent jugement précise que le projet de programme global des constructions inclus dans le dossier de réalisation d’une ZAC est, par suite, dénué de portée normative. Il ne peut, par conséquent, justifier un refus de permis de construire.

La modification, par avenant, du contrat de concession afin d’y intégrer les modifications apportées au dossier de réalisation de la ZAC n’autorise pas d’avantage un tel motif de refus.

TA 34, n°1502774, 24/03/2017