Le préambule et le corps du règlement d’une zone du PLU l’emportent sur les dispostions générales du règlement

Le 30/03/2017

Contrairement à la position exprimée par le rapporteur public lors de l’audience, la Cour admnistrative d’appel de Paris a estimé que les dispositions générales du règlement du PLU ne pouvaient avoir pour effet d’interdire l’implantation de logements collectifs dans une zone, dès lors que ni le préambule ni le règlement de cette zone ne reprenaient cette interdiction.

L’intérêt du présent arrêt est que la Cour a recherché l’intention des auteurs du PLU, qui n’avaient manifestement pas souhaité interdire les logements collectifs au sein de la zone UE, en dépit de l’incohérence relevée par les requérants entre les dipsotions générales et le reste du règlement.

CAA Paris, 17 janvier 2017, n°15PA03148