Travaux admis dans les espaces remarquables du littoral

Le 31/03/2017

Une portion de voie goudronnée et des dalles bétons nécessaires pour fixer des toilettes sèches publiques au sol peuvent être qualifiés d’aménagements légers au sens de l’ancien article L.146-6 du code de l’urbanisme (espaces remarquables du littoral), lequel autorise expressément en son deuxièmement, les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, leur mise en valeur notamment économique et le cas échéant à leur ouverture au public. La Cour administrative de Marseille considère que de tels travaux, eu égard à leur faible surface au sol, peuvent être regardé comme strictement nécessaire à la sécurité publique.

 

CAA Marseille, 28/03/2017, 15MA03889