Conditions d’intervention d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Le 06/04/2017

 

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il est nécessaire d’enfermer strictement le pouvoir de l’autorité administrative d’opposer à un projet de construction des règles de droit non encore entrées en vigueur et susceptibles de ne jamais l’être, ce pouvoir étant totalement dérogatoire. Ainsi, il faut être presque sûr que la règle en question intervienne et ait été étudiée techniquement (documents techniques, travaux, diagnostics, études techniques) pour pourvoir considérer qu’elle dépasse la simple intention et que le projet porterait atteinte à son exécution.

 

Même si les responsables communaux ont réitéré dans le cadre du compte rendu d’une première réunion de travail sur l’élaboration du PLU,  l’objectif affiché dans la délibération de prescription de classer un secteur en zone naturelle, ce compte rendu, précis et détaillé, ne peut être regardé comme établissant que le projet de la commune quant au classement du  secteur aurait atteint un degré de précision suffisant pour permettre l'intervention légale du sursis à statuer en litige et que la procédure d’élaboration du futur plan aurait été suffisamment avancée, même dans ce seul secteur, pour le fonder légalement la décision de sursis.

 

CAA Marseille, 28/03/2017, 15MA03630