Les conditions permettant la requalification du contrat d’un agent communal en CDI s’apprécient strictement

Le 13/04/2017

Dans son jugement en date du 1er mars 2017, le Tribunal Administratif de Marseille rappelle qu’une demande de requalification de CDD successifs d’un agent contractuel d’une commune en CDI n’est possible qu’à la double condition que l’agent qui forme la demande justifie d’au moins six ans d’ancienneté au sein de la collectivité et que le poste occupé ne soit pas susceptible d’être occupé par un fonctionnaire, c’est-à-dire qu’il ne corresponde pas à un cadre d’emplois de fonctionnaire. En l’espèce, le Tribunal a estimé :

D’une part que la durée de services publics effectifs au moins égale à six années requise pour la requalification d’un contrat en CDI s’apprécie à la date de publication de la loi du 12 mars 2012, le 13 mars 2012. Ainsi, ne totalisant pas 6 années effectives de temps de travail à cette date, la requérante a vu sa demande rejetée.

D’autre part, que le poste d’agent d’entretien des bâtiments communaux occupé par la requérante, qui correspond au cadre d’emploi d’adjoint technique territorial ne permettait pas plus une telle requalification.

TA Marseille, 1er mars 2017, n°1501836.