30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière

Le 18/04/2017

30 ans d’application de la loi Littoral présentés aux propriétaires de l’ex ZAC de la Tessonnière

Initiée dans les années 80 par le groupe EMPAIN-GRAHAM, la ZAC de la Tessonnière, projet d’aménagement d’environ 70 villas sur les collines du Rayol-Canadel n’a jamais pu franchir l’obstacle de la loi Littoral.

Après l’annulation du projet en Conseil d’Etat, et un lourd contentieux indemnitaire qui a d’ailleurs permis d’affirmer pour la première fois la responsabilité de l’Etat en matière d’application de la loi Littoral (CE, 7 février 2003, req. n°223882), le site, pourtant équipé et partiellement urbanisé, a été laissé à l’état d’abandon.

C’est en réponse à cette situation que l’ADRER, association agréée regroupant de nombreux propriétaires de l’ancienne ZAC, s’est initialement constituée.

Sur son invitation, Maître BARBEAU BOURNOVILLE a dressé le bilan de 30 ans d’application de la loi Littoral.

Ce fut l’occasion de rappeler que les termes imprécis de la loi et le large pouvoir d’interprétation laissé au Juge sont souvent source d’insécurité juridique.

Or, ce n’est malheureusement pas la récente décision du Conseil d’Etat SARL Savoie Lac Investissements (CE, 31 mars 2017, req. n° 392186) qui redonnera espoir aux nombreuses victimes collatérales de la protection du Littoral.

Mettant un terme à sa jurisprudence Commune de Porto-Vecchio  (CE, 9 nov. 2015, n° 372531) la haute juridiction considère qu’aucun document d’urbanisme n’est susceptible de s’opposer à l’application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme.

Un projet de construction légal au regard du PLU ou d’une DTA, y compris au regard de leurs prescriptions compatibles avec la loi Littoral, est susceptible d’être annulé s’il n’est pas également directement conforme à cette même loi.