Propriété publique et Domanialité

Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publique et la réalisation d’activités concurrentielles sur le domaine public, les questions relevant de la domanialité – qu’elle publique ou privée – génèrent un contentieux important nécessitant une expertise juridique pointue.

Confronté régulièrement à ces problématiques, le cabinet CGCB & Associés conseille les personnes publiques dans les domaines suivants :

Acquisition immobilière de son domaine

  • Achat
  • Echange
  • Dons et legs
  • Vente
  • Acquisition par contrainte (préemption et expropriation)

 

Gestion de son domaine

Domaine public

  • Délimitation du domaine
  • Protection du domaine (procès-verbal d’infraction, remise en état du domaine, amendes, contravention de grande voirie)
  • Occupation et sous-occupation (mise en concurrence éventuelle de l’occupation, fin unilatérale de l’occupation, nature de l’occupation, constitution d’un fonds de commerce, etc.)
  • Affectation
  • Déclassement
  • Valorisation

 

Domaine privé

  • Cession
  • Vente
  • Echange
  • Prise à bail