Expropriation et Préemption

Le cabinet CGCB & Associés assiste ses clients, personnes publiques, délégataires ou particuliers, au cours des différentes étapes de la procédure d’expropriation, aussi bien lors de la phase administrative que de la phase judiciaire, mais également lors des éventuelles négociations.

Le cabinet CGCB & Associés bénéficie d’un expertise juridique tant dans les phases administratives que judiciaires :

Phase administrative

  • Assistance dans le cadre de la procédure de demande d’arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique (audit du dossier demande, publication de l’arrêté)
  • Assistance dans le cadre de la procédure de demande d’arrêté de cessibilité (audit du dossier demande, publication de l’arrêté)
  • Accompagnement lors de l’enquête publique concernant l’utilité publique (publicité, déroulement, permanence publique, accompagnement dans les réponses aux observations du commissaire enquêteur ou du public, conseil dans la prise en compte de réserves du commissaire enquêteur)
  • Accompagnement lors de l’enquête publique concernant l’enquête parcellaire (publicité, déroulement, permanence publique, accompagnement dans les réponses aux observations du commissaire enquêteur ou du public, conseil dans la prise en compte de réserves du commissaire enquêteur)

 

Phase judiciaire

  • Notification de l’ordonnance d’expropriation
  • Notification des offres
  • Contentieux de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (saisine du juge de l’expropriation et notification de la saisine aux expropriés et au commissaire du gouvernement)
  • Assistance dans les phases de négociation