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CONTRATS PUBLICS - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le 06/02/2018
La Direction des Affaires juridiques a extrait de sa fiche technique sur le principe d’allotissement les développements relatifs aux contrats globaux. Pour rappel, les contrats globaux :
- regroupent sous une même dénomination les marchés publics de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance, les marchés publics sectoriels ainsi que les marchés de partenariat.
- constituent des exceptions au principe d’allotissement, puisqu’ils répondent à des demandes particulières.
- Représentent une catégorie de contrat particulère avec des particularités propres (dérogation loi MOP, procédure de passation spécifique…).