Un décret pour les analyses d’impact devant accompagner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

En vertu de la loi ELAN, à compter du 1er janvier 2020, les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées devant une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devront comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Pour la mise en œuvre de cette obligation, a été publié au Journal officiel du 18 avril, le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019. Ce texte définit les conditions de l'habilitation et le contenu de cette analyse d'impact. Ce texte fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale.

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale