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REFORME DE LA JUSTICE PÉNALE ENVIRONNEMENTALE
Le 31/01/2020
Madame le Garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté lors du Conseil des Ministres du 29 janvier 2020 une réforme de la justice pénale environnementale.
« La justice tient un rôle incontournable de régulation en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques […] Actuellement, les réponses judiciaires ne sont pas satisfaisantes : les délais de traitement des litiges sont trop longs […] elles ne sont pas adaptées… ».
La réforme propose donc :
- D’adapter l’organisation judiciaire à la rechercher et à la répression des atteintes à l’environnement par la création d’une justice pour l’environnement avec trois niveaux de juridictions
- D’adapter les réponses juridicaires aux enjeux environnementaux par la création d’une convention judiciaire écologique et par le développement de travaux d’intérêt général (TIG) environnement et développement durable.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte qui sera débattu au Sénat à partir du 26 février 2020.
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