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EXPROPRIATION – SUSPENSION D’UN ARRETE DE CESSIBILITE

Le 12/02/2021

 

Conseil d’Etat, 27 janvier 2021, n°437237

 

Présomption simple de l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité y compris après l'ordonnance du juge de l'expropriation

 

Par un arrêt du 27 janvier 2021, le Conseil d’Etat a estimé que la personne qui sollicite d’un juge des référés d’une suspension d’un arrêté de cessibilité doit bénéficier d’une présomption simple de la condition d’urgence, et ce, même si l'ordonnance du juge de l'expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue.

En l’espèce, par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-ville du Poiré-sur-Vie ayant pour objet la « revitalisation » du centre-bourg de cette commune. Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont la parcelle cadastrée appartenant à M. et Mme C. pour une superficie de 1703 m². Mais, ces propriétaires ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2019 et de celui du 19 septembre 2019 en tant qu'il concerne leur parcelle. Et le juge des référés a fait droit à leur demande.

Saisie de cette ordonnance, la haute assemblée affirme, en ce qui concerne la condition d'urgence, qu’« eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie, sauf à ce que l'expropriant justifie de circonstances particulières, notamment si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation. Il en va ainsi alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue ».

« Il s'ensuit que le juge des référés, en retenant en l'espèce l'urgence à suspendre les arrêtés litigieux après avoir relevé que la parcelle en cause, sur laquelle se trouvait une partie du jardin de la maison des requérants, était destinée à accueillir la construction de logements, que l'ordonnance d'expropriation, intervenue le 4 décembre 2019, n'était pas devenue définitive, que le bénéficiaire n'avait pas encore fait usage du bien pour y entamer les travaux de construction projetés et que les maisons devant être édifiées sur la parcelle en cause ne représentaient qu'une part très minoritaire du programme de logements envisagé, aucun élément n'étant de nature à établir qu'il était nécessaire de permettre l'exécution immédiate de la décision contestée, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ni entaché son ordonnance d'une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP