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URBANISME – MODIFICATION - PLAN LOCAL D’URBANISME

Le 15/02/2021

 

Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, n°433619

 

Procédure de modification du PLU - Son engagement ne permet pas au maire de sursoir à statuer sur une demande de permis de construire

 

Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne peut pas opposer de sursis à statuer sur une demande de permis de construire quand est simplement engagée une procédure de modification du plan local d’urbanisme de sa commune

En l’espèce, par un arrêté du 21 décembre 2015, le maire de Valence avait délivré un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-neuf logements à la société SDH Constructeur. Saisi par une société et plusieurs personnes, le tribunal administratif de Grenoble a refusé d’annuler ce permis et cette solution a été confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon.

Saisi à son tour, la haute assemblée affirme alors qu’il résulte des dispositions des articles L. 111-7 et L 123-6 alors en vigueur du code de l'urbanisme « qu’elles n'autorisent à surseoir à statuer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d’urbanisme. Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L. 123-13-1 alors applicable de ce code. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'existence d'une simple procédure de modification d'un document d'urbanisme en cours n'autorisait pas le maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer ».

 

Source : Fil DP