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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE - INTERET A AGIR

Le 26/02/2021

 

Conseil d’Etat, 24.02.2021, n°432096

 

Recours contre un permis de construire - Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble peut être considéré comme un voisin immédiat.

 

Par un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme d’un projet de construction peut être reconnue à un syndicat de copropriétaires d’un immeuble se situant à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet.

En l’espèce, par un arrêté du 9 mai 2016, le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société La Régina un permis de construire trois immeubles de 74 logements. Mais, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. C., D., E. et B., copropriétaires occupants de cette résidence, située sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette de ce projet en litige, ont collectivement demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ce permis. Mais, ce tribunal a rejeté leur demande en raison de la tardiveté des conclusions présentées par les personnes physiques car le recours gracieux n’avait été introduit que par le syndicat, et, pour absence de justification par le syndicat d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle qu’il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme « qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires ».

Or, « il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a relevé que la résidence La Dauphine est située sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet en litige et que le syndicat des copropriétaires de cette résidence faisait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation du permis de construire contesté, de l'importance du projet, conduisant à la construction de 74 logements en vis-à-vis de la résidence et entraînant un triplement de la surface bâtie existante sur la parcelle du terrain d'assiette du projet ainsi qu'à la création de 124 places de stationnement. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant néanmoins que ces éléments ne suffisaient pas à justifier de l'intérêt pour agir du syndicat requérant, le tribunal a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP