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URBANISME – SECURISATION ABROGATION CARTES COMMUNALES ET ABROGATION DES POS

Le 09/03/2021

 

Lire la Petite Loi du 9 février 2021

 

Le Code de l’urbanisme ne réglemente pas précisément la procédure d’abrogation des cartes communales.

 

Un raisonnement par analogie avec leur approbation conduit à ce que l’abrogation soit également conjointe (délibération de la collectivité et arrêté du Préfet).

 

Des difficultés se sont posées en cas d’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal, qui vaut abrogation des cartes communales précédemment en vigueur.

 

Plusieurs réponses ministérielles retenaient l’interprétation selon laquelle l’abrogation des cartes communales devait faire l’objet d’une enquête publique puis qu’il était nécessaire prévoir l’intervention d’un arrêté préfectoral en sus de la délibération de la collectivité (Réponse ministérielle n°39836 du 13 mai 2014 JOAN ; Réponse ministérielle n°06834 du 13 juin 2013 JO Sénat), mais un arrêt de la Cour d’administrative d’appel de Lyon du 16 juin 2020 (req. n°19LY01870) considère que l’abrogation serait implicite :

 

« 6. En troisième lieu, l'adoption par le conseil communautaire de Thonon-les-Bains du PLU de la commune de Lully a eu nécessairement pour effet d'abroger la carte communale qui s'y appliquait, les deux documents d'urbanisme étant exclusifs l'un de l'autre. Par suite, le moyen selon lequel la délibération litigieuse serait entachée d'illégalité en l'absence d'abrogation de la carte communale ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ».

 

Afin de trancher la question, le Sénat a adopté, le 09 février 2021, en première lecture, la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS).

 

Cette proposition de loi propose une « procédure combinée » d’abrogation de la carte communale et d’approbation du PLUi. Si la délibération initiale prescrivant le PLUI le prévoit explicitement, son approbation vaudra également abrogation de la carte communale. Une seule enquête publique et une seule délibération finale seront alors nécessaires. Et l’accord explicite du préfet sur l’abrogation de la carte communale est transformé en un accord implicite, ce qui permet d’opérer une soumission globale du projet de PLUI au Préfet en fin de procédure et d’aligner l’entrée en vigueur du PLUI et l’abrogation de la carte.

 

Par ailleurs, ce texte accorde un délai supplémentaire pour opérer la transition des plans d’occupation des sols (POS) au PLU. En effet, la crise sanitaire n’a pas permis la finalisation des PLU en temps et en heure et 530 communes ont vu leur POS devenir caduque. S’y applique du coup le règlement national d’urbanisme (RNU) ce qui signifie perte de leur droit de préemption urbain, un avis conforme du préfet sur toutes les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme et application de règles de constructibilité sérieusement modifiées.

 

Pour éviter ces effets, les sénateurs ont accordé, jusqu’à fin 2022, trois dérogations à la disposition des maires dont le POS est caduc sans PLU. Les communes pourront réinstituer par délibération leur droit de préemption urbain. Les sénateurs ont aussi créé un premier « droit de proposition » du maire, pour que celui-ci puisse solliciter formellement du préfet, dont l’avis conforme est nécessaire, le recours à un sursis à statuer élargi, fondé sur l’intérêt communal de l’opération. Le préfet devra justifier tout avis négatif. Enfin, les sénateurs ont créé un second « droit de proposition » du maire, pour que celui-ci puisse solliciter formellement l’accord du préfet pour bénéficier de certaines dérogations au RNU, dès lors qu’il justifie de l’intérêt communal du projet ainsi permis. Les dérogations possibles pourraient d’ailleurs être élargies par décret.