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URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – L.600-1 CU

Le 25/03/2021

 

Conseil d’Etat, 24 mars 2021, n°428462

 

L’article 600-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux vices de procédure soulevés dans le cadre d’un recours contre un refus de l’abroger

 

Par un arrêt 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la possibilité, ouverte par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, de contester sans condition de délai certains vices de procédure contre un plan local d’urbanisme ne s’applique qu’aux moyens soulevés par voie d’exception et non aux moyens dirigés contre un refus d'abrogation d'un plan local d'urbanisme.

En l’espèce, M. G. a obtenu en janvier 2008 du maire de Saint-Sauveur de Puynormand deux permis de construire relatifs chacun à une maison d'habitation sur des parcelles situées, à l'époque, en zone constructible du plan d'occupation des sols. Au cours de la construction, M. G. a sollicité deux permis de construire modificatifs qui lui ont été refusés le 12 janvier 2012, au motif que le nouveau plan local d'urbanisme, approuvé le 5 février 2008, avait entretemps classé les parcelles d'assiette en zone non constructible. M. G. a alors demandé l’abrogation du nouveau plan local d’urbanisme mais sa demande est restée sans réponse. Il a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler ce refus implicite. Cependant, ce tribunal a rejeté sa requête et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle que si « dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte; par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux ».

Or, la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté 117 des moyens présentés par M. G. en faisant application de cette règle et en les considérant comme inopérants.

Mais, M. G. soutenait « que la cour a, ce faisant, commis une erreur de droit en raison de ce que ces moyens étaient au nombre des vices de procédure dont l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'ils peuvent être soulevés contre un plan local d'urbanisme sans condition de délai, il résulte des termes mêmes de cet article L. 600-1 que les règles qu'il fixe s'appliquent aux moyens soulevés par voie d'exception et non aux moyens dirigés contre un refus d'abrogation d'un plan local d'urbanisme ».

 

Source : Fil DP