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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – REGULARISATION

Le 22/03/2021

 

Conseil d’Etat, 17 mars 2021, n°436073

 

Articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme - Leur mise en œuvre successive ne méconnaît pas le droit au recours effectif

 

Par un arrêt du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a estimé que la mise en œuvre successive des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas le droit au recours effectif.

En l’espèce, le maire de Francheville avait accordé un permis de construire à la société Patrimoine Investissement pour réaliser deux maisons individuelles et créer deux logements supplémentaires dans un bâtiment existant. Mais, Mme V. a demandé au tribunal administratif de Lyon d‘annuler ce permis. Estimant que l’irrégularité dont il était entaché était régularisable, ce tribunal a mis en œuvre l’article L. 600-5-1 du code l’urbanisme. Le maire a alors délivré un permis modificatif mais le tribunal l’a partiellement annulé en raison d‘une nouvelle irrégularité l’entachant. Toutefois, ce tribunal a, à nouveau, permis la régularisation de cette illégalité.

Saisie de ce second jugement, la haute assemblée affirme qu’il résulte des dispositions de l’article L. 600-5 et de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, « éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge administratif doit, en application de l’article L. 600-5-1 du code l’urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Il n’en va pas différemment lorsque l’autorisation d’urbanisme contestée devant le juge est une mesure de régularisation qui lui a été notifié pendant le délai qu’il avait fixé en mettant antérieurement en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ».

Dès lors, « Mme V. n’est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en faisant application, par son second jugement, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme après avoir fait application, par son premier jugement, de l’article L. 600-5-1, en laissant ainsi la société Patrimoine Investissement un délai après le second jugement pour demander la régularisation d’un vice affectant le permis de régularisation que cette société avait obtenu, dans le délai imparti par le premier jugement, pour régulariser un autre vice qui affectait le permis de construire initial. Eu égard aux conditions prévues par ces dispositions, qui n’affectent pas le droit de contester une autorisation d’urbanisme devant le juge de l’excès de pouvoir et d’obtenir qu’une telle décision soit conforme aux lois et règlements applicables, Mme V. n’est pas davantage fondée à soutenir que le tribunal aurait, ce faisant, méconnu le droit à un recours effectif garanti notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le Conseil d’Etat précise également qu’« un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisée en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date de laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier ».

Or, en l’espèce, les juges du Palais-Royal relèvent « que le permis de régularisation délivré par la société Patrimoine Investissement a la suite de la modification du premier jugement du tribunal administratif a apporté au projet des modifications qui, sans changer la nature même de ce projet, ne se bornaient pas à remédier au vice à régulariser. En particulier, l’emplacement et la forme de l’implantation d’une des maisons individuelles objet du permis ont été modifiés, sans que ces modifications n’aient toutefois d’incidence sur la surface au sol de cette maison, demeurée inchangée. Si Mme V. faisait valoir, en contestant devant le tribunal administratif le permis de régularisation, que le projet de construction ainsi modifié n’était plus conforme aux règles relatives à l’ampleur de l’emprise au sol des constructions en vigueur à al date de la mesure de régularisation, résultant du nouveau règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon entrée en vigueur entre le permis initial et la mesure de régularisation, un tel moyen était, eu égard aux droits que le pétitionnaire tenait du permis initial à compter du jugement ayant eu recours à l’article L. 600-5-1, inopérant, dès lors que la surface d’emprise au sol de la construction n’était pas accrue par rapport au permis initial. Pars suite, Mme V. n’est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en écartant, par son second jugement, ce moyen comme inopérant ».

Source : Fil DP