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PLAN LOCAL D’URBANISME ET ENQUETE PUBLIQUE

Le 17/03/2021

 

Conseil d’Etat, 17 mars 2021, n°430244

 

 

Précisions sur la notion de modification procédant de l’enquête publique

 

 

Par un arrêt du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a précisé, en matière de modification d’un PLU, la notion de modification procédant de l’enquête publique.

 

En l’espèce, le conseil municipal de Grimaud avait approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Mais, saisi par l'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et par M. et Mme B., le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération qu'en tant que, d'une part, elle détermine certaines dispositions relatives à la nature et aux modalités d'implantation des extensions et des annexes des bâtiments à usage d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme et en tant, d'autre part, que certaines dispositions relatives à l'accès et à la voirie ont été ajoutées au règlement de ce plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique sans procéder de celle-ci. Insatisfait, les requérants ont fait appel de ce jugement mais, la cour administrative d’appel de Marseille l’a confirmé.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’il résulte du septième alinéa de l'article L. 123-13-2, devenu l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme, « que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à .la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête ».

 

Or, « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé, dans un souci de clarté et afin d'éviter tout éventuel litige relatif à une interprétation erronée du texte, de revoir la rédaction des articles UC 14-3ème, 1 AU 13-3ème et 2 AU 13-3ème du projet de règlement dé plan local d'urbanisme relatifs aux espaces libres et plantations. Sur la base de cette recommandation, la collectivité a, postérieurement à l'enquête publique, modifié ces articles en vue de dispenser du respect des règles relatives aux espaces libres de plantations certaines constructions à usage commercial ou abritant des activités de services ou d'autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. En jugeant que les modifications ainsi apportées à la suite de la recommandait n du commissaire enquêteur devaient être regardées comme procédant de l'enquête publique, alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

 

Source : Fil DP