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DOCUMENTS D’URBANISME – DECLARATION DE PROJET

Le 04/03/2021

 

Conseil d’Etat, 24 février 2021, n°433084

 

Quand une modification du document d’urbanisme après examen conjoint n’impose pas d’organiser une nouvelle réunion

 

Par un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a précisé, dans le cadre d’une déclaration de projet, les cas dans lesquels, une commune, qui souhaite modifier la mise en compatibilité de son document d’urbanisme après son examen conjoint, doit organiser une nouvelle réunion d’examen conjoint. Ce n’est notamment pas nécessaire quand la modification porte sur le rapport de présentation pour satisfaire aux 1° et 3° de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme.

 

En l’espèce, le conseil municipal de Cestas avait engagé, en novembre 2014, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, pour la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, sur des parcelles situées dans le quartier du Réjouit, jusque-là classées en zone agricole, d'une superficie totale de 20 hectares. La mise en compatibilité du plan ayant fait l'objet, le 14 janvier 2016, d'une réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées à l'élaboration de ce document, le 21 mars 2016, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a émis son avis sur l'évaluation environnementale et une enquête publique s'est déroulée du 18 avril au 20 mai 2016. Le conseil municipal de Cestas a déclaré le projet d'intérêt général et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune par une délibération du 12 juillet 2016. Mais, l’association Cestas-Réjouit-Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette dernière délibération. Et sa requête a été rejetée, mais elle a été accueillie par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme « qu'il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme, de prendre l'initiative d'une nouvelle réunion d'examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l'enquête publique corresponde toujours au projet modifié. Ainsi, une nouvelle réunion d'examen conjoint n'a, en principe, pas à être organisée en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d'urbanisme pour satisfaire aux exigences de l'évaluation environnementale en ce qui concerne la description et l'évaluation, prévue au 1° de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme […], des incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ou l'exposé, prévu au 3° du même article, des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu ».

 

Or, « la cour a relevé que, pour tenir compte des remarques formulées au cours de la réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées et des observations émises par l'autorité environnementale dans son avis du 21 mars 2016, la commune de Cestas avait fait établir un document intitulé " addenda au rapport de présentation et évaluation environnementale ", comportant une série de réponses à ces observations et complétant sur des éléments de fond le dossier de présentation de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que ces compléments apportés au rapport de présentation du document d'urbanisme, qui portaient sur la description et l'évaluation des incidences notables que le document pouvait avoir sur l'environnement, rendaient nécessaire une nouvelle réunion des personnes publiques associées et qu'en l'absence de cette nouvelle réunion, le public ayant été privé d'une garantie, la délibération attaquée était illégale ».

 

Source : Fil DP