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URBANISME – RECONSTRUCTION ET TAXE D’AMENAGEMENT

Le 29/03/2021

 

Conseil d’Etat, 25 mars 2021, n°431603

 

Taxe d'aménagement - Précisions sur la notion de surface de reconstruction lui servant d’assiette

 

Par un arrêt du 25 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que doit être regardée comme une reconstruction, sur laquelle peut être assise une taxe d'aménagement, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants.

 

En l’espèce, les sociétés Villa Florence, Les Terrasses de Lauga, L'Amiral, Villa Irrika et Meridiana ont été assujetties à des cotisations de taxe d'aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers à Pau, Bayonne et Anglet. Chaque société a sollicité du tribunal administratif de Pau la réduction de son imposition à hauteur d'une somme correspondant à la surface des bâtiments démolis, mais leurs requêtes ont été rejetées.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme « que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée ».

 

Source : Fil DP