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COMMANDE PUBLIQUE – CAHIERS DES CHARGES

Le 01/04/2021

 

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

               

Un décret et six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 1er avril, modifient le droit de la commande publique et modifient les cahiers des charges.

 

Le décret n° 2021-357 fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.

 

Ce texte abroge également les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.

 

En outre, ce décret met en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.

 

Enfin, ce texte précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.

 

Car en effet, les six arrêtés modifient des cahiers des clause administratives des marchés publics de :