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URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME

Le 05/04/2021

 

Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°427736

 

PLU d’une commune couverte par un SCOT - Détermination de sa date d’entrée en vigueur

 

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé comment déterminer la date d’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

 

En l’espèce, par un arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes a délivré à M. A. un permis de construire un bâtiment à usage de garage, puis, le 29 décembre 2014, un permis de construire modificatif du précédent permis. Mais, M. et Mme E. ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler ces deux arrêtés et ce tribunal a fait droit à leur requête au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune, adopté le 4 mars 2014. Toutefois, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il annule le premier des deux arrêtés, en date du 12 mars 2014, au motif que le plan local d'urbanisme du 4 mars 2014 n'était pas encore entré en vigueur à cette date.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’il « résulte des dispositions des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales […] que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. S'il résulte des dispositions réglementaires des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ».

 

Ainsi, « en jugeant, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Corbère-les-Cabanes était couverte par le schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon approuvé le 13 novembre 2013, que le plan local d'urbanisme adopté le 4 mars 2014, dont il n'était pas contesté qu'il avait été affiché et transmis au représentant de l'Etat, n'était pas entré en vigueur à la date du permis de construire litigieux, faute que la période d'affichage d'un mois soit alors achevée, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP