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FONCTION PUBLIQUE – EMPLOI VACANT

Le 06/04/2021

 

 

Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°440657

 

 

L’absence de publicité de sa vacance est irrégulière si elle a empêché des agents candidats à un mutation de solliciter leur affectation sur cet emploi

 

Par un arrêt du 2 avril 2021, la Conseil d’Etat a jugé que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.

 

En l’espèce, la campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement technique agricole public, stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée, en particulier, a été organisée en deux phases conformément à la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-35 du 16 janvier 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, rectifiée par sa note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-47 du 23 janvier 2020. Cette campagne a porté, notamment, sur la première affectation, pour cette rentrée scolaire, des stagiaires des corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs de lycée professionnel agricole et des professeurs certifiés de l'enseignement agricole devant être, alors, titularisés. Afin de permettre l'affectation de seize de ces stagiaires demeurés sans affectation à l'issue de la première phase de cette campagne de mobilité, close par la publication des mutations décidées à partir des listes des postes vacants ou susceptibles d'être vacants rendues publiques par ces notes de service, dix-neuf postes, dont certains ne figuraient pas sur lesdites listes, leur ont été directement et prioritairement proposés par l'administration. Cette décision a été révélée par un courriel du 6 mai 2020 de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation au secrétaire général adjoint du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Le SNETAP-FSU, sans diriger ses conclusions contre les décisions individuelles subséquentes de nomination des stagiaires titularisés, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision en tant qu'elle a confirmé la dispense de publicité pour des postes destinés à être proposés prioritairement à certains agents stagiaires devant être titularisés à la rentrée scolaire de 2020.

 

S’appuyant sur l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la haute assemblée affirme qu’il « résulte de ces dispositions que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. La circonstance, alléguée par le ministre, que les stagiaires titularisables soient bénéficiaires d'une obligation légale d'emploi, ne permet pas à l'administration de s'affranchir de cette formalité. Dès lors qu'il est constant, en l'espèce, que cette publicité n'est pas intervenue pour la totalité des dix-neuf postes mentionnés au point précédent et que les candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur l'ensemble de ces emplois, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ».

 

Source : Fil DP