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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 09/04/2021

 

Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°427931

 

 

Permis de construire sollicité par plusieurs personnes - Cas dans lequel le refus notifié à l’une donne quand même naissance à un permis tacite pour les autres

 

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure le rejet d’une demande de permis de construire présentée par plusieurs personnes ne vaut que pour le demandeur auquel ce rejet a été notifié et permet aux autres de se prévaloir d’un permis tacite.

 

En l’espèce, la société Forénergie et la société Serpe avaient conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio une demande de permis de construire sur laquelle la société Forénergie était désignée comme « demandeur » et la société Serpe comme « autre demandeur ». Avant le terme du délai d'instruction, le maire de Mauguio a refusé de délivrer le permis sollicité par une décision expresse du 9 mars 2015, notifiée à la seule société Forénergie. La société Serpe a alors, une fois expiré le délai d'instruction, sollicité la délivrance d'un certificat de permis tacite, qui a été implicitement refusé par le maire de Mauguio. Cette société a alors saisi le tribunal administratif de Montpelier pour qu’il annule ce refus mais sa demande a été rejetée. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée précise qu’il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme « que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai. Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction ».

 

Dès lors, « il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en jugeant, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le refus du 9 mars 2015 notifié à la société Forénergie était fondé sur le caractère inconstructible du terrain d'assiette du projet, que la notification de cette décision à la société Forénergie avant l'expiration du délai d'instruction avait fait obstacle à la naissance, au terme de ce délai, d'un permis de construire tacite au bénéfice de la société Serpe, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP