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URBANISME – TRAVAUX D’ELEVATION

Le 13/04/2021

 

Conseil d’Etat, 7 avril 2021, n°433609

 

Règles de prospect - Sont régulièrement autorisés des travaux d’élévation qui n’aggravent pas une non-conformité du bâtiment existant

 

Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat a estimé qu’un permis de construire visant à créer un niveau supplémentaire à une construction existante mais non conforme aux règles de prospect n’est pas irrégulier dès lors que les travaux que ce permis autorise n’aggravent pas cette non-conformité.

 

En l’espèce, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue de la surélévation de deux niveaux d'un bâtiment de trois étages sur un niveau de sous-sol à usage de commerce et d'habitation. Mais, Mme D. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler ce permis. Toutefois, sa requête a été rejetée.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle les règles de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris qui définissent les prescriptions applicables aux implantations de constructions par rapport aux limites séparatives.  Elle estime alors que « pour l'application des règles de prospect prévues par les dispositions précitées, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article UG 7.1 doivent être regardés comme n'aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue ».

 

Source : Fil DP