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URBANISME – PLU ET ESPACE REMARQUABLE

Le 16/04/2021

 

Conseil d’Etat, 7 avril 2021, n°428233

 

Espace remarquable - Précision sur cette notion et sur son contrôle par le juge de cassation

 

 

Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’espace remarquable et a précisé le contrôle exercé en la matière par le juge de cassation.

 

En l’espèce, le conseil municipal de Sète avait approuvé, le 10 février 2014, le plan local d'urbanisme de la commune. Mais, Mme A. avait demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cette délibération. Mais, sa requête a été rejetée. En revanche, la cour administrative d’appel de Marseille y a fait droit en tant que, d'une part, ce PLU crée un emplacement réservé n° 29 sur les parcelles cadastrées section BM n° 73 et 89 dans la partie nord-est du Mont Saint-Clair en vue de la prolongation du boulevard Grangent et, d'autre part, en tant qu’il ne classe pas ces deux parcelles en espaces boisés classés. Mais, cet arrêt a été annulé par le Conseil d'Etat qui a renvoyé l’affaire à la CAA de Marseille. Celle-ci a, de nouveau, annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que le plan local d'urbanisme approuvé pour les mêmes motifs.

 

Saisie une nouvelle fois, la haute assemblée indique qu’« il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes de dénaturation sur ce point, que les parcelles cadastrées section BM n° 73 et n° 89, terrain d'assiette de l'emplacement réservé n° 29, présentent un boisement en continuité sur une longueur d'environ 250 mètres avec la forêt résiduelle du bois des Pierres blanches, forêt domaniale de Sète, située sur la partie ouest du Mont Saint-Clair, classée au titre des dispositions précitées, bien que ne présentant pas des caractéristiques faunistiques et floristiques remarquables, en raison de son caractère pittoresque. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que ces parcelles, dont il n'est pas contesté qu'elles ne constituent pas, par elles-mêmes, un espace remarquable, sont situées au pied du bois des Pierres blanches, dans un secteur caractérisé par une forte déclivité et bordé de plusieurs constructions importantes faisant écran, ne sont pas visibles du littoral, contrairement à ce bois, et ne sont pas nécessaires à la préservation de l'espace remarquable pittoresque du bois des Pierres blanches, avec lequel, elles ne constituent pas, par suite, une unité paysagère. Dès lors, en jugeant que les auteurs du plan local d'urbanisme avaient commis une erreur d'appréciation en ne classant pas ces parcelles en espace remarquable au titre des dispositions précitées, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».

 

En outre, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération litigieuse a classé en espace boisé au sens des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, précités, outre le bois privé de Listel sur le Lido, la majeure partie du bois des Pierres blanches à l'exception d'une partie limitée de ce dernier situé dans sa frange nord-est, et recouvrant notamment les parcelles BM n° 73 et BM n° 89 qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, ne constituent pas avec ce dernier une unité paysagère. Par suite, en jugeant que ces parcelles, eu égard aux caractéristiques paysagères qu'elles partagent avec l'ensemble du bois des Pierres et blanches, faisaient ainsi partie des parcs et ensembles boisés les plus significatifs de la commune que l'autorité compétente était tenue de classer au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis ».

 

Source : Fil DP