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EXECUTION DE CONTRAT – MECONNAISSANCE REGLES DE PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE

Le 19/04/2021

 

Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n°436663

 

Contestation par un tiers d'un refus de mettre fin à l'exécution d’un contrat - La méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas, en principe, un moyen invocable

 

Par un arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n'est pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.

 

En l’espèce, le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) avait conclu, en 1993, avec Electricité de France (EDF) une « convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique » dont la durée était fixée à 30 ans. Le champ d'application territorial de cette convention a été étendu à l'île de Sein par un avenant du 4 juin 1993. Mais, en novembre 2016, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au SDEF qu'il soit mis fin à l'exécution de cette convention en tant qu'elle concernait l'île de Sein et que « la concession du réseau de distribution de l'électricité sur l'île » lui soit « transférée ». Le SDEF a rejeté cette demande au motif qu'EDF tenait du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie l'exclusivité de la gestion du réseau de distribution de l'électricité sur l'île. La société IDSE a alors saisi le tribunal administratif de Rennes pour qu’il constate l'illégalité de la convention de concession en tant qu'elle portait sur l'île de Sein et qu’il mette fin à son exécution dans cette même mesure. Toutefois, sa demande a été rejetée et la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme notamment que « si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui d'un référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office. Par suite, la société IDSE, qui n'invoquait aucune circonstance particulière impliquant que le juge du contrat mette fin à l'exécution du contrat, ne pouvait utilement soutenir que la convention litigieuse avait été irrégulièrement attribuée à EDF sans mise en concurrence ».

 

Source : Fil DP