Actualités

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE – SEUILS

Le 20/04/2021

 

Conseil d’Etat, 15 avril 2021, n°425424

 

Les projets en-deçà des seuils doivent pouvoir y être soumis quand d’autres caractéristiques la justifient

 

Par un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’en n'ayant prévu aucun mécanisme permettant de soumettre à une évaluation environnementale au cas par cas des projets qui bien qu’en-deçà d’un certain seuil, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine en raison d'autres caractéristiques qu'ils présentent telles que leur localisation, le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale méconnaît le droit européen.

 

En l’espèce, l'association France Nature Environnement (FNE) et l'association France Nature Environnement Allier (FNE Allier) lui avaient demandé d'annuler le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation qui a modifié le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

 

La haute assemblée indique alors qu’il résulte des articles 2 et 4 de la directive du 13 décembre 2011, « tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'instauration, par les dispositions nationales, d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d'évaluation environnementale n'est compatible avec les objectifs de cette directive que si les projets en cause, compte tenu, d'une part, de leurs caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d'autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu'ils sont susceptibles d'affecter, et, enfin, de leurs impacts potentiels ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ».

 

Or, « il ressort du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les seuils en-deçà desquels les projets sont dispensés de toute évaluation environnementale sont principalement fondés sur un critère relatif à leur dimension, telles que la taille ou la capacité de l'installation projetée, alors même que, […] la question de savoir si un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine peut également dépendre d'autres caractéristiques du projet, telles que sa localisation, comme le prévoit expressément l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011 à laquelle renvoie l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Par suite, en ne prévoyant pas de soumettre à une évaluation environnementale, lorsque cela apparaît nécessaire, des projets qui, bien que se trouvant en-deçà des seuils qu'il fixe, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine en raison notamment de leur localisation, le décret attaqué méconnaît les objectifs de la directive du 13 décembre 2011. Il en résulte, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il exclut certains projets de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension, sans comporter de dispositions permettant de soumettre à une évaluation environnementale des projets qui, en raison d'autres caractéristiques telles que leur localisation, sont susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine ».

 

Source : Fil DP