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FONCTION PUBLIQUE – CHSCT

Le 22/04/2021

 

Conseil d’Etat, 12 avril 2021, n°445468

 

Consultation obligatoire du CHSCT - Elle n’a pas eu lieu s’il n’y a pas eu de vote alors que les élus n'ont pas refusé de se prononcer sur le projet

 

Par un arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat a estimé que la consultation obligatoire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut être considérée comme effectuée quand cette instance n’a pas voté sur le projet et alors que les élus n’ont pas refusé de se prononcer sur celui-ci.

 

En l’espèce, le directeur de l’Institut national de propriété industrielle (INPI) avait pris, le 10 septembre 2020, une décision fixant les modalités de reprise du travail sur les différents sites de l’INPI à compter du 14 septembre 2020. Mais, le Syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières francilienne a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.

 

La haute assemblée fait droit à sa requête en estimant que « que l’administration a convoqué les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INPI à une réunion, le 4 septembre 2021, pour consulter ce comité sur le projet de décision [contestée], ainsi que le lui imposaient les dispositions du décret du 28 mai 1982 […]. Les représentants du personnel ayant refusé de participer à cette réunion, une nouvelle convocation leur a été envoyée, pour une réunion le 9 septembre 2020, à laquelle ils ont assisté. Toutefois, la séance a été interrompue par le départ des représentants de l'administration, alors que le projet n'avait pas été mis au vote et que les représentants du personnel qui siégeaient ne pouvaient être regardés ni comme ayant manifesté, au début de la réunion, leur refus d’examiner le texte, 'ni comme ayant, au moment où la séance a été levée, exprimé leur avis définitif à son propos. Dans ces conditions, le comité, dont les représentants élus n'ont pas refusé de se prononcer sur le projet qui leur était soumis, ne peut être regardé comme ayant été effectivement consulté ».

 

Or, « l’absence de consultation de ce comité, qui a privé les agents concernés d'une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision contestée ».

 

Source : Fil DP